La Constitution de 1958 a prévu une incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et une fonction gouvernementale. En effet, une des missions des parlementaires étant de contrôler le Gouvernement, il peut difficilement être à la fois contrôleur et contrôlé…

Par ailleurs, depuis les lois du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat exécutif local (maire, maire adjoint, président ou vice-président d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’une intercommunalité) est interdit et s’applique depuis 2017. Les parlementaires peuvent en revanche conserver des mandats locaux non exécutifs (simple conseiller municipal ou départemental ou régional par exemple).

Il est par ailleurs impossible d’être à la fois député (ou sénateur) et député européen. En cas de situation de cumul, le parlementaire doit démissionner sous 30 jours d’un de ses deux mandats et il est remplacé par son suppléant. Les députés européens français sont en outre soumis aux mêmes règles en matière de cumuls de mandats que les parlementaires nationaux et cela depuis 2019 (loi ordinaire du 14 février 2014).

Enfin, le mandat de parlementaire est également incompatible avec une activité publique non élective rémunérée (à l’exception de professeur de l’enseignement supérieur et ministre des cultes d’Alsace-Moselle) ainsi qu’avec certaines fonctions privées qui pourraient créer des conflits d’intérêt.

À de rares exceptions près, l’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique. Un sénateur ne peut ainsi cumuler son indemnité parlementaire et des indemnités afférentes à d’autres mandats électifs que dans la limite d’une fois et demie le montant brut de son indemnité parlementaire, soit un maximum de 2 953,67 €, au titre de ses mandats locaux.

Toutes les informations sur le site de Légifrance