Le Sénat Stop Infox

Le Sénat n’autorise pas les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de plus de 13 ans.

La proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, votée à l’unanimité par le Sénat jeudi 21 janvier 2021, renforce la protection des mineurs de moins de 13 ans, particulièrement vulnérables : tout acte de pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital commis par un adulte sur ces jeunes mineurs deviendrait un crime puni de vingt ans de prison, sans que la question du consentement de la victime soit posée, contrairement à ce qui peut se passer en matière de viol, même lorsque la victime est particulièrement jeune.

Il s’agit donc d’une avancée par rapport au code pénal actuel qui punit de sept ans d’emprisonnement l’adulte qui a un rapport sexuel avec un mineur de moins de quinze ans, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le mineur était ou non consentant.

La proposition de loi ne restreint en rien la protection des mineurs de plus de treize ans, pour lesquels continuera à s’appliquer le droit pénal existant, avec les infractions de viol (aggravé puisqu’il s’agit de mineurs) et d’atteinte sexuelle.

En savoir plus sur le site du Sénat

Les sénateurs ne touchent aucune prime à Noël.

Cette rumeur se répand régulièrement sur les réseaux sociaux en dépit de plusieurs articles de « fact checking » comme celui de l’agence France presse (AFP).

factuel.afp.com/une-prime-de-noel-de-18000-eu-pour-les-senateurs-non-un-canular-souvent-pris-au-1er-degre

Le restaurant du Sénat a été fermé dès le 19 octobre 2020, avant la mise en œuvre du confinement, afin de prévenir la propagation du virus. Un service de vente à emporter est assuré pour les sénateurs, leurs collaborateurs et le personnel du Sénat.

Il est assuré dans les buvettes un service de boissons exclusivement, à emporter ou à consommer sur place dans le respect des normes sanitaires. Les sénateurs ne peuvent pas s’asseoir et doivent consommer rapidement en respectant les gestes barrières.

La plupart des appartements de fonctions ont été supprimés en 2010 et transformés en bureaux pour les sénateurs et les services ainsi que, pour certains, en espaces de réception à la disposition de l’ensemble des sénateurs.

Aujourd’hui, outre les espaces affectés aux trois Questeurs, à raison de leurs fonctions, le Sénat ne met à disposition que six logements à raison des fonctions particulières exercées par certaines personnes : outre deux concierges et deux jardiniers, il s’agit du général commandant militaire du Palais (un gendarme) et du médecin de soins (contractuel).

Le Président du Sénat n’utilise pas de logement de fonction.

Le système de retraites du Sénat, qui est un régime « autonome », applique les mêmes règles que celles du régime général : la durée de cotisations, l’âge minimum de départ et la revalorisation éventuelle des pensions. Toutes les réformes intervenues ces dernières années (2003, 2010 et 2014) sur le système des retraites lui ont été appliquées.

Il repose sur un régime de base par annuités et un régime complémentaire par points. Il est géré depuis 1905 par une caisse autonome, alimentée par les cotisations des sénateurs, le produit de « réserves » dû à une bonne gestion et, comme pour les autres salariés, une contribution versée par la dotation de l’État au budget du Sénat (ce qui correspond à la part employeur habituelle).

Du fait de la possible brièveté de leur mandat, les sénateurs cotisent plus que les autres assurés sociaux (15,50 % contre 6,90 % pour le régime général). Le montant de la pension tient compte de la durée du ou des mandats qu’ils ont effectués.

La durée de cotisations atteint 41 ans et 6 mois et attendra 43 ans à l’horizon 2035. L’âge auquel les sénateurs peuvent prétendre au versement de leur pension est calqué sur le régime général, 60 ans pour les sénateurs nés avant le 1er juillet 1951, et 62 ans pour ceux nés après cette date.

La seule dépense publique qui alimente la caisse de retraite des sénateurs est la cotisation que le Sénat verse comme tout autre employeur.

Le Président du Sénat a confirmé, comme il l’avait annoncé en avril 2018, devant le Bureau du Sénat et devant le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, que le régime des sénateurs serait adapté aussitôt que la loi portant réforme des régimes de retraite sera promulguée.

Pour rappel, le montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire s’élève à 7 239,91 € (cf. www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html). La cotisation mensuelle à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire s’élève à 1 118,68 €.

Rapport de certification des comptes du Sénat de l’exercice 2018 établi par la Cour des comptes :
www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/tresorerie/Rapport_de_certification_2018.pdf

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs :
www.senat.fr/role/senateurs_info/protection_sociale_senateurs.html

La dotation d’action parlementaire qu’il était convenu d’appeler la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

S’il est exact de dire que l’Assemblée nationale a le dernier mot – c’est l’article 45 de la Constitution : le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement si l’Assemblée et le Sénat ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un texte commun -, en pratique, seules 24 % des lois ont fait l’objet de la procédure du « dernier mot » en 2018-2019. Cela veut dire que 76 % des lois tiennent compte de l’avis et des amendements du Sénat à l’issue du processus de navette, c’est-à-dire de lectures successives des textes par les deux chambres. Par ailleurs, 53 % des amendements du Sénat sont conservés par l’Assemblée nationale.

Les sénateurs ne disposent pas d’un fonctionnaire en habit à leur service. Ils disposent en revanche d’un crédit mensuel de 8 402,85 € grâce auquel ils peuvent rémunérer jusqu’à cinq collaborateurs salariés. La rémunération mensuelle moyenne brute de base d’un collaborateur employé à temps plein s’élève à 3 419 € au 1^er avril 2018.

Pour tout savoir sur les moyens mis à disposition des sénateurs :
www.senat.fr/role/senateurs_info/moyens_senateurs.html

Les sénateurs n’ont pas de chauffeur. Ils peuvent néanmoins utiliser l’un des véhicules de la flotte du Sénat, pour des déplacements de courte durée dans Paris et les communes alentour, dans le cadre de l’exercice de leur mandat (déplacement professionnel). Seuls le Président du Sénat, les 8 vice-présidents et certains autres hauts responsables disposent d’un véhicule avec chauffeur.

La correspondance des sénateurs est affranchie aux frais du Sénat à condition qu’elle ne soit pas d’ordre privée.

Le restaurant du Sénat accueille les sénateurs avec deux menus au choix à 15 et 17 €. Pour leurs invités, ils dépensent 22 et 28 € pour ces mêmes menus.

Le Sénat dispose d’un salon de coiffure où une coupe ou un brushing coûtent respectivement 25 et 17 € pour les hommes et 34 et 25 € pour les dames.

Chaque jour, les sénateurs peuvent consulter la PQR (presse quotidienne régionale) dans la salle des Conférences, mais ils doivent la laisser sur place.

Certains sénateurs qui ne disposent pas d’un bureau au Sénat offrant un système de couchage peuvent bénéficier d’une avance pour se loger à Paris, d’un montant mensuel de 1 200 euros.
Ils doivent fournir des justificatifs qui sont contrôlés de la même manière que les autres frais. Les sommes non utilisées sont restituées en fin d’année.
Cette avance ne peut jamais servir à acheter un bien immobilier, ni à payer un loyer pour un bien immobilier dont le sénateur serait directement ou indirectement propriétaire.

L’indemnité de chauffage des fonctionnaires a été supprimée par un arrêté du 12 décembre 2012.

Les sénateurs disposent d’une avance pour frais de mandat mensuelle d’un montant de 5 900 euros. Ils doivent en justifier l’usage en déposant leurs factures sur une plateforme informatique. Les dépenses susceptibles d’être prises en charge figurent dans un référentiel. Le montant non dépensé est restitué au Sénat en fin d’année.
Les factures déposées sur l’application informatique sont vérifiées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, qui agit pour le compte du Comité de déontologie parlementaire.
Toutes les factures déposées par les sénateurs sont donc susceptibles d’être contrôlées.

Lorsque les sénateurs cumulent un certain nombre d’absences, ils subissent une retenue financière dans les conditions définies par l’article 23 bis du Règlement du Sénat.

Le montant de 12 millions d’euros correspond à l’ensemble du budget du Jardin du Luxembourg (entretien, surveillance…), frais de personnel inclus. L’achat de fleurs et du matériel de fleuristerie pour le Palais du Luxembourg correspond à un montant de 55 000 euros annuels, fixe d’année en année.

Les sénateurs siègent en moyenne trois jours par semaine, et parfois beaucoup plus, notamment pendant l’examen du projet de loi de finances annuel. Si on ne les voit pas tous dans l’hémicycle les jours de séance, c’est qu’ils sont spécialisés par sujets, pour pouvoir voter les lois avec toute l’expertise nécessaire. Ainsi, une fois élus, les sénateurs doivent choisir une commission permanente, et c’est au sein des commissions permanentes qu’a lieu l’essentiel du travail parlementaire. Les textes législatifs y sont minutieusement étudiés et amendés avant d’être examinés en séance plénière.

En outre, à côté du vote des lois, les sénateurs contrôlent l’action du Gouvernement à travers des questions écrites et orales, des missions d’information et des commissions d’enquête. Une dizaine de missions d’information se constitue chaque année et les groupes politiques disposent d’un « droit de tirage » pour créer jusqu’à 7 commissions d’enquête par an. Les travaux de ces structures mobilisent les sénateurs en moyenne 6 mois par an.

Enfin, les sénateurs sont présents dans leur quasi-totalité aux séances de questions d’actualité au Gouvernement qui ont lieu tous les mercredis à 15 heures (présence de 90% d’entre eux en moyenne).

Il est possible de consulter le tableau des activités principales des sénateurs ici : www.senat.fr/calendrier_activite/

Pour son fonctionnement, le Sénat perçoit de l’État une dotation annuelle qui s’élève à 342 millions d’euros. Ce montant est gelé depuis 2012 et en baisse par rapport à 2008.

Ce chiffre représente 70 centimes par foyer fiscal par mois.

En savoir plus : www.senat.fr/role/fiche/comptes_budget.html

Chaque sénateur recrute lui-même librement ses collaborateurs. Ceux-ci ont la qualité de salarié de droit privé dont l’employeur légal est le parlementaire. Ils doivent être titulaires du baccalauréat, d’un diplôme ou titre admis en équivalence, ou être en mesure de justifier de 15 années d’expérience professionnelle. Les colistiers ou suppléants de sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires peuvent être recrutés sans condition de diplôme, de même que les personnes ayant déjà occupé l’emploi de collaborateur de sénateur ou de collaborateur de député.

Il est interdit à un sénateur d’employer en tant que collaborateur :

• son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

En outre, le sénateur doit informer sans délai le Bureau et le Comité de déontologie parlementaire du fait qu’il emploie comme collaborateur :

• son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
• l’enfant de son frère ou de sa sœur ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
• son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
• l’enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint, de la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou de son ancien concubin ;
• le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La France est aujourd’hui le troisième pays de l’Union européenne à avoir le plus grand nombre de parlementaires : avec 925 parlementaires (577 députés et 348 sénateurs), elle se situe derrière le Royaume-Uni (1 439) et l’Italie (950). On compte 778 parlementaires en Allemagne, 611 en Espagne, 560 en Pologne, 465 en Roumanie et 349 en Suède.

La France se rapproche néanmoins de la moyenne européenne lorsqu’on rapporte le nombre de parlementaires à la population. Avec une moyenne de 69 683 habitants par parlementaire, la France fait même partie des pays européens les moins bien lotis. En effet, la moyenne européenne s’établit à 53 295 habitants par parlementaire (source: Union Interparlementaire – 2019).

C’est l’Allemagne qui compte le plus petit nombre de parlementaires par rapport à sa population : un parlementaire y représente en effet 105 023 habitants. L’Espagne vient en 2^e position (1 pour 75 938), suivis par les Pays-Bas (1 pour 75 280) et la France. Viennent ensuite la Pologne (68 330 habitants par parlementaire) et l’Italie (62 636 habitants représentés par parlementaire).

Les pays comptant les plus grandes proportions de parlementaires par rapport au nombre d’habitants sont Malte (1 parlementaire pour 6 388 habitants), le Luxembourg (1 pour 9 450) et l’Estonie (1 pour 13 020). Dans les pays les plus peuplés, un parlementaire représente logiquement un plus grand nombre d’habitants : si on appliquait les proportions de Malte à la France, celle-ci compterait en effet près de 9 900 parlementaires…

Pour comparaison, de l’autre côté de l’Atlantique, avec 535 parlementaires, les États-Unis comptent un parlementaire pour… 603 977 habitants.

S’il est vrai que le Sénat garde des traces de l’occupation du Palais du Luxembourg par la Luftwaffe entre 1940 et 1944 parmi lesquelles un buste d’Adolf Hitler et un drapeau du IIIe Reich, il est faux d’affirmer que le Sénat les gardait « secrètement » dans ses caves comme le prétend un article du journal Le Monde daté du 3 septembre 2019.

En réalité, ces objets, probablement entreposés par l’armée de l’air allemande dans les caves du Sénat lorsqu’elle occupait les lieux, ont été oubliés de tous. S’ils n’ont pas été détruits par les libérateurs à l’issue des combats qui se sont déroulés en août 1944 autour du Palais du Luxembourg et dans le jardin , c’est probablement parce qu’ils étaient invisibles. Ils le sont restés plusieurs décennies.

Dans un communiqué du 12 septembre 2019, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, et MM. Rémy Pointereau, Bernard Lalande et Vincent Capo-Canellas, Questeurs, ont affirmé la nécessité de conduire les travaux de recensement et d’exploitation des archives de la période d’occupation du Palais du Luxembourg par les forces allemandes pendant la seconde guerre mondiale, dans un esprit de transparence et dans des conditions scientifiques incontestables. Ils s’appuieront ainsi notamment sur la consultation d’historiens spécialistes de la période et des institutions muséographiques concernées. Ce recensement, dont les conclusions seront rendues publiques, permettra l’évaluation des vestiges abandonnés par l’occupant allemand et leur affectation à venir.

Le buste d’Hitler et le drapeau de la wehrmacht ont été déposés au Centre mondial de la Paix, des libertés et des droits de l’Homme situé à Verdun. Ils pourront être utilisés « comme leviers de médiation historique » dans le cadre de l’exposition semi-permanente que le Centre organise et dont le titre provisoire est « Drôle de paix ». Cela correspond au souhait du Président du Sénat de voir ces objets utilisés à des fins pédagogiques.