Le Sénat Stop Infox

Le médecin du Sénat a été licencié, le 15 février 2024, pour un cumul d’activités rémunérées en violation de son contrat de travail, et pour manquement à l’obligation de se consacrer à ses fonctions. La secrétaire médicale du Sénat a été licenciée, le 15 mai 2024, pour atteinte à la vie privée et manquements à son contrat. Le Président du Sénat a souhaité faire toute la lumière sur les dysfonctionnements du cabinet médical du Sénat en saisissant le Procureur de la République, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, et le Conseil de l’ordre des médecins.

Le médecin du Sénat a été licencié le 15 février 2024, en raison des manquements suivants :

– il a cumulé ses activités de médecin du Sénat à temps plein avec des activités extérieures rémunérées, en méconnaissance de son contrat de travail et en violation du Règlement intérieur qui oblige à se consacrer entièrement à son emploi au Sénat ;

– il a incité l’une de ses subordonnées à commettre ces mêmes infractions, en méconnaissance de ses obligations de responsable du cabinet médical.

Les agissements du médecin, qui ont été découverts fin 2023, ont gravement affecté le fonctionnement du cabinet médical du Sénat et perturbé l’équipe placée sous sa responsabilité.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande du médecin de suspendre l’exécution de la décision de licenciement et l’intéressé n’a pas contesté cette ordonnance.

Par ailleurs, l’une des deux secrétaires médicales a été licenciée le 15 mai 2024, en raison des quatre manquements suivants :

– atteinte à la vie privée d’un tiers ;

– exercice d’une activité accessoire rémunérée, en méconnaissance de son contrat ;

– agissements à l’encontre de plusieurs collègues constitutifs de harcèlement moral ;

– mauvaise exécution de ses missions de secrétaire médicale.

Elle n’a pas contesté cette décision de licenciement.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le Président du Sénat a saisi le Procureur de la République pour que la justice fasse toute la lumière sur les dysfonctionnements du cabinet médical du Sénat. Il a également saisi le Conseil de l’ordre des médecins.

Mais alors pourquoi le procès sur la « Sextape » n’a-t-il pas eu lieu, est-ce parce que le Sénat a voulu étouffer l’affaire ?

FAUX

Parallèlement, une plainte avait été déposée par un ancien sénateur pour atteinte à sa vie privée. Lors d’ une audience le 10 février 2025, le Procureur a indiqué qu’en raison du retrait de la plainte de la victime, pour préserver sa vie privée, il était impossible au parquet de poursuivre les prévenus, la plainte de la partie civile victime étant une condition nécessaire aux poursuites. Le tribunal n’a donc pas examiné les faits en cause, en raison de cette impossibilité procédurale. Le Sénat n’était pas, en tant que tel, partie à cette procédure.

La réforme des retraites de 2023 a été transposée aux Sénateurs, comme à tous les Français. Le Sénat est allé au-delà de la loi, en prévoyant une baisse de 20 % du montant des futures pensions de retraite perçues par les Sénateurs.

Le système de retraites des Sénateurs repose sur une caisse autonome créée en 1905. Il est régi par des règles analogues à celles qui sont appliquées en matière de retraite aux fonctionnaires de l’État.

Toutes les réformes des retraites intervenues ces dernières années (2003, 2010, 2014 et 2023) ont été transposées dans le régime de retraite des Sénateurs.

Le système de retraites des anciens Sénateurs fonctionne suivant la technique de la répartition provisionnée, qui repose sur deux éléments complémentaires : les personnes en activité acquittent des cotisations pour payer les retraites des pensionnés selon le principe de la répartition ; par ailleurs, des actifs financiers ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime.

Le financement du régime est assuré par une cotisation des Sénateurs, par une cotisation employeur du Sénat, ainsi que par un prélèvement sur les revenus procurés par les actifs financiers de la Caisse.

Depuis la création de la Caisse en 1905, les Sénateurs et le Sénat financent eux-mêmes les prestations de leur régime sans faire appel à des transferts financiers en provenance de l’État ou des autres régimes sociaux. Il n’y a ni dotation d’équilibre, ni subvention d’équilibre, ni transfert financier venant de l’extérieur.

S’agissant de la réforme des retraites intervenue en 2023, il a été décidé de transposer les nouvelles règles qui s’appliqueront à tous les sénateurs, comme à tous les Français, à compter du 1er septembre 2023. Elles concernent le relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’allongement de la durée de cotisation pour obtenir le taux plein afin de porter à 43 annuités la durée de cotisation exigée.

Le Sénat est allé au-delà de la loi sur les retraites de 2023, en prévoyant une baisse de 20 % du montant des futures pensions de retraite perçues par les Sénateurs et en plafonnant ce montant afin qu’il ne puisse excéder celui de l’indemnité parlementaire.

L’effort contributif des sénateurs demeurera supérieur de 40 % au niveau de cotisation moyen des Français et continuera à assurer l’équilibre financier du régime.

Cette décision du Bureau du Sénat a été votée à l’unanimité de ses membres le 12 juillet 2023.

Les sénateurs disposent d’une avance générale pour frais de mandat de 6 600 euros par mois, pour couvrir leurs frais professionnels. Ils doivent produire des justificatifs pour chaque dépense et reverser au Sénat les montants non utilisés. Tous les sénateurs sont contrôlés chaque année.

L’avance générale pour frais de mandat de 6 600 € par mois a été créée à la suite de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle est destinée à financer des dépenses relatives à l’exercice du mandat parlementaire. La justification de chaque dépense est exigée du sénateur, qui doit déposer les factures sur une plateforme informatique. Le montant de l’avance non dépensé est restitué au Sénat en fin d’année.

Les dépenses doivent respecter plusieurs conditions cumulatives :

• présenter un lien avec l’exercice du mandat parlementaire ;
• revêtir un caractère raisonnable ;
• ne pas conduire à un enrichissement personnel.

En pratique, ces dépenses recouvrent les frais engagés directement par le sénateur pour l’exercice de son mandat : le loyer de la permanence, les déplacements en circonscription, les frais professionnels exposés par ses collaborateurs, la gratification de ses stagiaires, les dépenses de communication, etc. Ces dépenses sont indispensables à l’exercice du mandat, qui s’exerce autant au Sénat que dans le département.

De nombreuses dépenses sont interdites comme les dépenses électorales, l’achat d’un bien immobilier ou la prise en charge d’amendes, de sanctions administratives ou de pénalités liées à un comportement fautif.

Tous les Sénateurs, même ceux qui ont quitté leurs fonctions en cours d’année, font l’objet d’un contrôle annuel de leurs frais de mandat, assuré par le Comité de déontologie parlementaire du Sénat.

Le Comité s’appuie sur l’expertise de deux cabinets d’experts-comptables indépendants, qui contrôlent les justificatifs que les Sénateurs ont enregistrés au cours de l’année précédente. Le Comité demande chaque année le remboursement des dépenses non conformes à la règlementation. Ce contrôle a posteriori permet d’exercer un contrôle approfondi des dépenses des Sénateurs réalisées dans l’année.

Les exceptions à l’obligation de fournir des justificatifs de dépenses sont limitées, plafonnées, et spécifiques ; elles recouvrent par exemple les petites dépenses liées à la vie locale pour lesquelles il n’est pas possible d’obtenir de facture, comme l’achat de calendriers, de journaux de presse quotidienne régionale, etc.

Le Sénat n’autorise pas les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de plus de 13 ans.

La proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, votée à l’unanimité par le Sénat jeudi 21 janvier 2021, renforce la protection des mineurs de moins de 13 ans, particulièrement vulnérables : tout acte de pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital commis par un adulte sur ces jeunes mineurs deviendrait un crime puni de vingt ans de prison, sans que la question du consentement de la victime soit posée, contrairement à ce qui peut se passer en matière de viol, même lorsque la victime est particulièrement jeune.

Il s’agit donc d’une avancée par rapport au code pénal actuel qui punit de sept ans d’emprisonnement l’adulte qui a un rapport sexuel avec un mineur de moins de quinze ans, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le mineur était ou non consentant.

La proposition de loi ne restreint en rien la protection des mineurs de plus de treize ans, pour lesquels continuera à s’appliquer le droit pénal existant, avec les infractions de viol (aggravé puisqu’il s’agit de mineurs) et d’atteinte sexuelle.

En savoir plus sur le site du Sénat

Les sénateurs ne touchent aucune prime à Noël.

Cette rumeur se répand régulièrement sur les réseaux sociaux en dépit de plusieurs articles de « fact checking » comme celui de l’agence France presse (AFP).

factuel.afp.com/une-prime-de-noel-de-18000-eu-pour-les-senateurs-non-un-canular-souvent-pris-au-1er-degre

Le restaurant du Sénat a été fermé durant les confinements, afin de prévenir la propagation du virus. Un service de vente à emporter a été assuré pour les sénateurs, leurs collaborateurs et le personnel du Sénat.

Un service de boissons, exclusivement, a été assuré dans les buvettes, à emporter ou à consommer sur place dans le respect des normes sanitaires. Les sénateurs n’étaient pas autorisés à s’asseoir et devaient consommer rapidement en respectant les gestes barrières.

La très grande majorité des appartements de fonction du Sénat ont été supprimés en 2010 et transformés en bureaux pour les sénateurs, les sénatrices et les services du Sénat.

Seuls demeurent désormais cinq logements pour des personnels dont les fonctions impliquent des astreintes nécessitant d’être sur place : outre un poste de concierge et deux logements pour les personnels du Jardin du Luxembourg, il s’agit du général commandant militaire du Palais du Luxembourg où siège le Sénat (un gendarme), qui assure la sécurité du Sénat, et du médecin de soins (un personnel contractuel), susceptible d’être appelé lorsque le Sénat siège les week ends.

Le Président du Sénat n’utilise pas de logement de fonction. Les espaces affectés aux trois Questeurs, autrefois privatifs, sont des espaces historiques, à caractère patrimonial, difficilement transformables en bureaux fonctionnels. Ils ont été aménagés pour être également mis à disposition, sur demande, des sénatrices et des sénateurs, afin d’y accueillir des réunions de travail ou des réceptions organisées dans le cadre de l’exercice du mandat parlementaire (accueil des élus locaux au moment du salon des maires, par exemple).

La dotation d’action parlementaire qu’il était convenu d’appeler la « réserve parlementaire » a été supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

S’il est exact de dire que le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale – c’est l’article 45 de la Constitution –, cela n’est arrivé que pour une loi sur huit depuis 1959. Lors de la session 2022-2023, 93 % des lois ont fait l’objet d’un accord entre les deux chambres (hors conventions).

Par ailleurs, de nombreux amendements du Sénat sont conservés par l’Assemblée nationale : ainsi, au cours de la session 2021-2022, ce fut le cas pour 71 % des amendements du Sénat.

Au-delà de l’examen des textes de loi, les commissions d’enquête récentes comme celles sur « l’affaire Benalla », l’influence des cabinets de conseils privés ou le « Fonds Marianne » ont mis en lumière le rôle de contre-pouvoir du Sénat dans le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Les sénateurs ne disposent pas d’un fonctionnaire en habit à leur service. Ils disposent en revanche d’un crédit mensuel de 8 696,95 € (au 1er juillet 2022) grâce auquel ils peuvent rémunérer jusqu’à cinq collaborateurs salariés. La rémunération mensuelle moyenne d’un collaborateur, tout temps de travail confondu, s’élève à 3 697 € bruts au 1er janvier 2022.

Pour tout savoir sur les moyens mis à disposition des sénateurs :
www.senat.fr/role/senateurs_info/moyens_senateurs.html

Il est légitime de donner aux sénateurs les moyens d’exercer le mandat pour lequel ils ont été élus. On ne peut pas à la fois demander aux parlementaires d’être présents dans l’hémicycle et ne pas prendre en charge les frais qu’ils dépensent pour être en mesure de remplir leur mission. Les sénateurs disposent ainsi, pour les seuls trajets réalisés dans le cadre de leur mandat, d’une carte SNCF et ont droit à 40 allers-retours aériens par an entre Paris et leur circonscription en métropole.

Les sénateurs élus d’outre-mer et ceux représentant les Français établis hors de France disposent de forfaits adaptés.

Les sénateurs bénéficient d’une avance de 6 000 € tous les trois ans pour acquérir l’équipement informatique (ordinateur, imprimante, copieur, logiciels etc.) nécessaire pour eux-mêmes et leurs collaborateurs, à la fois à Paris et en circonscription. Le Sénat ne leur fournit aucun matériel.

Les factures des achats d’équipement informatique sont vérifiées de la même manière que les autres frais de mandat. La part de l’avance de 6000 € qui n’a pas été dépensée est récupérée par le Sénat.

Les sénateurs n’ont pas de chauffeur. Ils peuvent néanmoins utiliser l’un des véhicules de la flotte du Sénat, pour des déplacements de courte durée dans Paris et les communes alentour, dans le cadre de l’exercice de leur mandat (déplacement professionnel). Seuls le Président du Sénat, les 8 vice-présidents et certains autres hauts responsables disposent d’un véhicule avec chauffeur.

La correspondance des sénateurs est affranchie aux frais du Sénat à condition qu’elle ne soit pas d’ordre privée.

Le restaurant du Sénat accueille les sénateurs avec deux menus au choix à 17,70 et 21 € TTC. Pour leurs invités, ils dépensent 26,80 et 33,90 € TTC pour ces mêmes menus.

Le Sénat dispose d’un salon de coiffure où une coupe ou un brushing coûtent respectivement 25 et 17 € TTC pour les hommes et 34 et 25 € TTC pour les dames.

Chaque jour, les sénateurs peuvent consulter la PQR (presse quotidienne régionale) dans la salle des Conférences, mais ils doivent la laisser sur place

Certains sénateurs qui ne disposent pas d’un bureau au Sénat offrant un système de couchage peuvent bénéficier d’une avance pour se loger à Paris, d’un montant mensuel de 1 500 euros.
Ils doivent fournir des justificatifs qui sont contrôlés de la même manière que les autres frais. Les sommes non utilisées sont restituées en fin d’année.
Cette avance ne peut jamais servir à acheter un bien immobilier, ni à payer un loyer pour un bien immobilier dont le sénateur serait directement ou indirectement propriétaire.

L’indemnité de chauffage des fonctionnaires a été supprimée par un arrêté du 12 décembre 2012.

Lorsque les sénateurs cumulent un certain nombre d’absences, ils subissent une retenue financière dans les conditions définies par l’article 23 bis du Règlement du Sénat.

Le montant de 13 millions d’euros correspond à l’ensemble du budget du Jardin du Luxembourg (entretien, surveillance…), frais de personnel inclus. L’achat de fleurs et du matériel de fleuristerie pour le Palais du Luxembourg correspond à un montant d’environ 50 000 euros annuels.

Les sénateurs siègent en moyenne trois jours par semaine, et parfois beaucoup plus, notamment pendant l’examen du projet de loi de finances annuel. Si on ne les voit pas tous dans l’hémicycle les jours de séance, c’est qu’ils sont spécialisés par sujets, pour pouvoir voter les lois avec toute l’expertise nécessaire. Ainsi, une fois élus, les sénateurs doivent choisir une commission permanente, et c’est au sein des commissions permanentes qu’a lieu l’essentiel du travail parlementaire. Les textes législatifs y sont minutieusement étudiés et amendés avant d’être examinés en séance plénière.

En outre, à côté du vote des lois, les sénateurs contrôlent l’action du Gouvernement à travers des questions écrites et orales, des missions d’information et des commissions d’enquête. Une dizaine de missions d’information se constitue chaque année et les groupes politiques disposent d’un « droit de tirage » pour créer jusqu’à 7 commissions d’enquête par an. Les travaux de ces structures mobilisent les sénateurs en moyenne 6 mois par an.

Enfin, les sénateurs sont présents dans leur quasi-totalité aux séances de questions d’actualité au Gouvernement qui ont lieu tous les mercredis à 15 heures (présence de 90% d’entre eux en moyenne).

Il est possible de consulter le tableau des activités principales des sénateurs ici : www.senat.fr/calendrier_activite/

Pour 2025, la dotation affectée au budget du Sénat s’élève à 353,5 millions d’euros, un montant inchangé par rapport à 2024. Ce chiffre représente environ 70 centimes par foyer fiscal et par mois.

Cette dotation a progressé depuis 2008 de seulement 8%, alors que les dépenses de l’État augmentaient parallèlement de 55% et que l’inflation s’établissait sur la même période à 30%.

Depuis une quinzaine d’années, le Sénat participe donc pleinement à l’effort de maîtrise des dépenses publiques : les moyens qui lui consacrés dans le budget de l’Etat ont ainsi baissé de 20% après prise en compte de l’inflation.

En savoir plus :

www.senat.fr/role/fiche/comptes_budget.html

http://www.senat.fr/role/fiche/comptes_controle.html

Chaque sénateur recrute lui-même librement ses collaborateurs. Ceux-ci ont la qualité de salarié de droit privé dont l’employeur légal est le parlementaire. Ils doivent être titulaires du baccalauréat, d’un diplôme ou titre admis en équivalence, ou être en mesure de justifier de 15 années d’expérience professionnelle. Les colistiers ou suppléants de sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires peuvent être recrutés sans condition de diplôme, de même que les personnes ayant déjà occupé l’emploi de collaborateur de sénateur ou de collaborateur de député.

Il est interdit à un sénateur d’employer en tant que collaborateur :

• son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
• ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

En outre, le sénateur doit informer sans délai le Bureau et le Comité de déontologie parlementaire du fait qu’il emploie comme collaborateur :

• son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
• l’enfant de son frère ou de sa sœur ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ;
• son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
• l’enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint, de la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou de son ancien concubin ;
• le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Enfin, le sénateur doit également informer sans délai le Bureau et le Comité de déontologie s’il emploie un membre de la famille d’un de ses collègues entrant dans les catégories suivantes :

• conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin d’un de ses collègues ;
• parents ou parents du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin d’un de ses collègues ;
• enfants ou enfants du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin d’un de ses collègues.

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La France est aujourd’hui le troisième pays d’Europe à avoir le plus grand nombre de parlementaires : avec 925 parlementaires (577 députés et 348 sénateurs), elle se situe derrière le Royaume-Uni (1 441) et l’Italie (951). On compte 805 parlementaires en Allemagne, 616 en Espagne, 560 en Pologne, 466 en Roumanie et 349 en Suède.

La France se rapproche néanmoins de la moyenne européenne lorsqu’on rapporte le nombre de parlementaires à la population. Avec une moyenne de 69 683 habitants par parlementaire, la France fait même partie des pays européens les moins bien lotis. En effet, la moyenne européenne s’établit à 53 295 habitants par parlementaire (source: Union Interparlementaire – 2019).

C’est l’Allemagne qui compte le plus petit nombre de parlementaires par rapport à sa population : un parlementaire y représente en effet 105 023 habitants. L’Espagne vient en 2^e position (1 pour 75 938), suivis par les Pays-Bas (1 pour 75 280) et la France. Viennent ensuite la Pologne (68 330 habitants par parlementaire) et l’Italie (62 636 habitants représentés par parlementaire).

Les pays comptant les plus grandes proportions de parlementaires par rapport au nombre d’habitants sont Malte (1 parlementaire pour 6 388 habitants), le Luxembourg (1 pour 9 450) et l’Estonie (1 pour 13 020). Dans les pays les plus peuplés, un parlementaire représente logiquement un plus grand nombre d’habitants : si on appliquait les proportions de Malte à la France, celle-ci compterait en effet près de 9 900 parlementaires…

Pour comparaison, de l’autre côté de l’Atlantique, avec 535 parlementaires, les États-Unis comptent un parlementaire pour… 603 977 habitants.

Le Sénat ne cache ni drapeau ni buste nazis dans ses caves.

Pendant la Deuxième Guerre mondiale, entre 1940 et 1944, le Palais du Luxembourg, où siège le Sénat, était occupé par l’armée de l’air allemande, la Luftwaffe. Des combats pour la libération se sont déroulés en août 1944 autour du Palais du Luxembourg et dans le Jardin du Luxembourg. À la libération, le Palais du Luxembourg a gardé des traces de cette occupation, parmi lesquelles un buste d’Adolf Hitler et un drapeau du IIIe Reich. Toutefois, il est faux de dire que ces objets y auraient été volontairement conservés et dissimulés dans ses caves. En réalité, ces objets, vraisemblablement entreposés par l’armée de l’air allemande dans les caves du Sénat lorsqu’elle occupait les lieux, ont été oubliés de tous, jusqu’en 2019.

En septembre 2019, Gérard Larcher, Président du Sénat, ainsi que Rémy Pointereau, Bernard Lalande et Vincent Capo-Canellas, à l’époque Questeurs, ont affirmé la nécessité de conduire les travaux de recensement et d’exploitation des archives de la période d’occupation du Palais du Luxembourg par les forces allemandes pendant la Deuxième Guerre mondiale, de façon transparente et dans des conditions scientifiques incontestables.

Dans cet esprit, le buste d’Hitler et le drapeau de la Wehrmacht retrouvés au Sénat ont été proposés en 2019 au Centre mondial de la Paix, des libertés et des droits de l’Homme, situé à Verdun, pour y être utilisés comme « leviers de médiation historique » dans le cadre d’expositions historiques organisées par le centre.

Les recherches complémentaires effectuées par les services du Sénat n’ont pas conduit à la découverte, à ce jour, d’autres objets laissés par l’occupant.

Le Sénat ne cache évidemment pas de squelettes dans le Jardin du Luxembourg ! Mais sous les pieds des promeneurs sont enfouis, depuis 2000 ans, les vestiges archéologiques de l’antique Lutèce.

Des fouilles dans le Jardin du Luxembourg ont mis à jour, depuis le XIXe siècle, des milliers d’objets du quotidien des Parisii (peuple gaulois ayant donné son nom à Paris) du Ier siècle de notre ère : mosaïques, couteau, lampe, pichets… Une sépulture datant de 100 à 150 ans avant notre ère et contenant deux restes humains a été découverte en 1963, à proximité de l’actuel Boulevard Saint-Michel : un homme d’une cinquantaine d’années et une jeune femme d’environ 17 ans. Ce sont les plus anciens restes humains jamais retrouvés à Paris.

En 1965, le crâne du sujet masculin fut volé, et le sujet féminin détruit, malgré les protections prévues autour de la sépulture, ce qui empêcha leur exposition au public. Les ossements sont désormais déposés au département d’histoire de l’architecture et d’archéologie de la Ville de Paris, où les deux squelettes reposent ensemble.

En savoir plus sur l’histoire mouvementée de ces deux restes antiques