Le Sénat n’autorise pas les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de plus de 13 ans.

La proposition de loi de la sénatrice Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, votée à l’unanimité par le Sénat jeudi 21 janvier 2021, renforce la protection des mineurs de moins de 13 ans, particulièrement vulnérables : tout acte de pénétration sexuelle et tout acte bucco-génital commis par un adulte sur ces jeunes mineurs deviendrait un crime puni de vingt ans de prison, sans que la question du consentement de la victime soit posée, contrairement à ce qui peut se passer en matière de viol, même lorsque la victime est particulièrement jeune.

Il s’agit donc d’une avancée par rapport au code pénal actuel qui punit de sept ans d’emprisonnement l’adulte qui a un rapport sexuel avec un mineur de moins de quinze ans, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si le mineur était ou non consentant.

La proposition de loi ne restreint en rien la protection des mineurs de plus de treize ans, pour lesquels continuera à s’appliquer le droit pénal existant, avec les infractions de viol (aggravé puisqu’il s’agit de mineurs) et d’atteinte sexuelle.

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